Conditions Générales de Vente

En vous abonnant aux services de Dokos (les "Services") fournis par DOKOS SAS, vous (le "Client") acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (le "Contrat").

Ces services sont applicables à l’hébergement du logiciel suivant (le “Logiciel): Dokos

1 Durée du Contrat

La durée du présent contrat (la "Durée") est au minimum d'un mois et telle que spécifiée par écrit à la signature du Contrat, à compter de la date de la signature. Celui-ci est automatiquement reconduit pour une même durée, à moins que l'une des parties n’envoie à l'autre partie un préavis écrit de résiliation, par email ou lettre recommandée, et au moins 30 jours avant la date d'échéance du contrat.

2 Définitions

Documents créés

Désigne l'ensemble des documents créés par l'utilisateur ou le Logiciel dans le cadre de l'usage du Logiciel.
Cela exclut la création des documents techniques suivants: "Communication", "Email Queue", "Patch Log", "Notification Log", "Scheduled Job Log", "Energy Point Log", "Event Sync Log", "Event Update Log", "Activity Log", "View Log", "Access Log", "Error Log", "Version", "Comment", "Error Snapshot", "Route History", "Renamed Document", "File", "List Filter"

Bug

Désigne toute défaillance du Logiciel qui se traduit par un arrêt complet, un message d'erreur avec trace d'exécution ou une brèche de sécurité, et n'est pas directement causé par un problème d'installation ou une configuration défectueuse. Un non-respect des spécifications ou des besoins sera considéré comme un Bug à la discrétion de DOKOS SAS.

3 Accès au Logiciel via l’hébergement fourni par DOKOS SAS

Pour toute la durée du présent Contrat, DOKOS SAS octroie au Client un accès au Logiciel via sa plateforme cloud. La plateforme cloud est hébergée et entièrement gérée par DOKOS SAS et accédée à distance par le Client.

Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution sans aucune modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation du Logiciel et accepte que DOKOS SAS recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s'y limiter, l'exécution du Logiciel et le nombre d'Utilisateurs.

DOKOS SAS s'engage à ne pas divulguer à une tierce partie d'informations chiffrées personnelles ou spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en respectant sa politique officielle de confidentialité, disponible à l’adresse: https://dokos.io/securityandprivacy

À l'expiration ou la résiliation de ce Contrat, cet accès est immédiatement révoqué et le Client accepte de cesser toute utilisation du Logiciel via les services d’hébergement fournis DOKOS SAS.

Si le Client devait enfreindre les dispositions de la présente section, il accepte de payer à DOKOS SAS des frais supplémentaires équivalents à 300 % du tarif en vigueur applicable correspondant à l'usage réel du logiciel.

4 Services

4.1 Support Fonctionnel

Pour la durée de ce Contrat, DOKOS SAS s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour répondre aux questions fonctionnelles que le Client pourrait avoir concernant l’utilisation du Logiciel.

Ce support est valable uniquement à distance de 9h à 18h (Europe/Paris), hors week-end et jours fériés, via email ou tout autre service que DOKOS SAS pourrait être amené à mettre en place à l’avenir.

Ce service ne peut en aucun cas consister en une intervention sur le logiciel, une correction de bugs, un développement additionnel ou une opération de migrations de données par exemple, ces services additionnels entraînant des frais additionnels.

4.2 Mises à jour logicielles

Pour la durée de ce Contrat, DOKOS SAS s’engage à mettre à jour le Logiciel hébergés sur sa plateforme à fréquence régulière, avec un minimum d'une fois par trimestre.

Si la correction d’une faille de sécurité est déployée, DOKOS SAS s’engage à mettre à jour le logiciel hébergé sur sa plateforme dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf demande écrite contraire du Client.

5 Tarifs et Taxes

5.1 Tarifs standards

Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement à l’hébergement du Logiciel fourni par DOKOS SAS sont basés sur le nombre de documents créés en moyenne chaque mois et l’espace disque nécessaire et précisés par écrit à la signature du contrat.

Pendant la durée du contrat, si le Client créé plus de documents que spécifié au moment de la signature du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif en vigueur applicable (au début du Contrat) pour les documents supplémentaires créés, pour le reste de la durée.

Les tarifs en vigueur au 01 mars 2021 sont :

• 49€ HT/Mois pour le forfait bootstrap, incluant jusqu'à 1500 documents créés/mois.
• 99€ HT/Mois pour le forfait startup, incluant jusqu'à 3000 documents créés/mois.
• 199€ HT/Mois pour le forfait premium, incluant jusqu'à 8000 documents créés/mois.

Chaque tranche de 5000 documents créés au dessus du forfait premium est facturée 99€ HT. Chaque tranche de 10Go additionnelle de stockage est facturée 5€ HT/Mois. Chaque tranche de 1000 emails additionnels est facturé 1€ HT/Mois.

5.2 Taxes et impôts

Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes et hors impôts, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les "Taxes"). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque DOKOS SAS est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le client est responsable.

6 Conditions des Services

6.1 Obligations du Client

Le Client accepte de / d':

• Payer à DOKOS SAS les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement spécifiées dans la facture correspondante ;
• De régler les frais supplémentaires applicables en cas d'usage réel dépassant les conditions du forfait tels que décrits dans ce contrat ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation du Logiciel hébergé par DOKOS SAS, comme décrit ci-dessus;
• Fournir tout accès nécessaire à DOKOS SAS pour vérifier la validité de l'utilisation du Logiciel sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour le Client) ;
• Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
• Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateur, y compris en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne;
• Faire une utilisation raisonnable des Services d'Hébergement, à l'exclusion de toute activité illégale ou abusive;

6.2 Non solicitation ou embauche

Sauf si l'autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de l'autre partie qui est impliqué dans l'exécution ou l'utilisation des Services en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois à compter de la date de résiliation ou de l'expiration du présent Contrat. En cas de violation des conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la partie ayant enfreint ces dispositions accepte de payer à l'autre partie un montant forfaitaire de 30 000,00 euros (€) (trente mille euros).

6.3 Publicité

Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l'autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l'autre partie, dans le seul but de citer l'autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

6.4 Confidentialité

Définition des "Informations Confidentielles" :

Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la "Partie Communicante") à l'autre partie (la "Partie Bénéficiaire"), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l'une des parties doit être considérée comme confidentielle.

Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.

La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l'y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.

6.5 Protection des données

Définitions

"Données à Caractère Personnel", "Responsable de Traitement", "Traitement" prennent le même sens que dans le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation qui les amende ou les remplace (collectivement, la "Législation sur la Protection des Données")

Traitement de Données à Caractère Personnel

Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par DOKOS SAS quand le Client en donnera l'instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base de données (tels que le Service d'Hébergement), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à DOKOS SAS pour toute autre raison relative à l'exécution du présent Contrat. Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.

En particulier, DOKOS SAS s'engage à:

(a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la finalité de l'exécution de l'un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l'exige, auquel cas DOKOS SAS préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l'interdise;

(b) S'assurer que tout le personnel de DOKOS SAS autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;

(c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation ;

(d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise à DOKOS SAS au sujet de la base de données du Client ;

(e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel ;

(f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l'encontre de la Législation sur la Protection des Données, d'après DOKOS SAS ;

(g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;

(h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession de DOKOS SAS, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat, en respect des délais indiqués dans la Politique de Protection des Données de DOKOS SAS ;

Concernant les points (d) à (f), le Client s'engage à fournir à DOKOS SAS des informations de contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des données du Client.

6.6 Résiliation

Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n'a pas commis la violation.

En outre, DOKOS SAS peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services à la date d'échéance indiquée sur la facture correspondante.

7 Limitations de garantie et de responsabilité

7.1 Garantie

Pendant la durée du présent contrat, DOKOS SAS s'engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :

• Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et à l'accès, de telle sorte que DOKOS SAS puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
• Tous les montants dus à DOKOS SAS aient été réglés.

La reprise de l'exécution des Services par DOKOS SAS sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation de DOKOS SAS pour toute violation de cette garantie.

7.2 Limitation de garantie

Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

DOKOS SAS ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l'événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n'augmenteront pas cette limite.

Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l'arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle (y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d'équité, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.

7.4 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard est causé par une réglementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d'une usine ou d'un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s), qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu'une telle cause existe.

8 Dispositions générales

8.1 Droit applicable

Les parties conviennent que les lois françaises seront applicables en cas de litige découlant ou en relation avec le présent Contrat, sans tenir compte des règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois. Dans la mesure où une poursuite ou procédure judiciaire ou administrative serait autorisée ci-avant, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de Paris (France) aux fins de la procédure de tout litige.

8.2 Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.

9 Annexes

9.1 Annexe A

Hébergement DOKOS SAS

Disponibilité

• Les bases de données des clients sont hébergés par l’intermédiaire de Hetzner GmbH au sein de l'Union Européenne.

Sauvegardes

• 14 Sauvegardes complètes jusqu’à 3 mois: 1/jour jusqu’à 7 jours, 1/semaine jusqu’à 4 semaines, 1/mois jusqu’à 3 mois
• Ces sauvegardes sont à la disponibilité du client à n’importe quel moment.

Sécurité

La sécurité de vos données est primordiale pour nous et nous avons conçus nos systèmes et procédures pour la garantir.

• SSL - Toutes les connexions web sur le serveur du client sont protégées avec un certificat SSL à encryption 256-bit (HTTPS). Tous nos certificats utilisent une signature de type SHA-2.
• Une plateforme fiable - Nous utilisons les fournisseurs les plus sûrs du marché et suivons à la lettre les meilleures pratiques qu’ils nous communiquent. Nous nous connectons aux serveurs uniquement via des clés SSH.
• Des systèmes sécurisés - Nos serveurs fonctionnent avec des distributions Linux récentes, mises à jour avec les derniers patchs de sécurité et des pare-feu anti-intrusion.
• Isolation des données - Les données de nos clients sont enregistrées dans des bases de données dédiées - aucun partage de données entre client, ni accès depuis la base de donnée d’un autre client n’est possible.

9.2 Annexe B

Le logiciel est fourni “en l’état”, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans y être limité, les garanties implicites de commerciabilité, de conformité à une utilisation particulière, ou de non infraction aux droits d’un tiers.

En aucun cas les auteurs ou titulaires de droits d’auteur ne pourront être tenus pour responsable à votre égard et au nôtre, de réclamations, dommages ou autres responsabilités, en vertu d’un contrat, délit ou autrement, relativement au logiciel, à l’utilisation du logiciel, ou à tout autre manipulation relative au logiciel.