Conditions Générales de Vente

En vous abonnant aux services de Dokos (les "Services") fournis par DOKOS SAS, vous (le "Client") acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (le "Contrat").

Ces services sont applicables à l’hébergement du logiciel suivant (le “Logiciel") : Dokos

1. Durée du Contrat

La durée initiale du présent contrat est fixée à un (1) mois calendaire, renouvelable automatiquement à la fin de chaque période mensuelle, sauf résiliation conformément aux modalités définies ci-après.

La facturation est émise en début de chaque mois pour la période du mois en cours. En cas de signature du contrat en cours de mois, la première facture sera calculée au prorata temporis du nombre de jours restants jusqu'à la fin du mois calendaire en cours.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de fournir un préavis écrit de trente (30) jours avant la fin de la période mensuelle en cours, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par email à l'adresse : help@dokos.io.

La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception du préavis. En cas de résiliation, aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période déjà facturée.

2. Définitions

CPU

Le CPU (Central Processing Unit), ou processeur en français, joue un rôle clé dans le fonctionnement des logiciels, notamment les logiciels SaaS (Software as a Service) comme Dokos. Dans ce contexte, la consommation de CPU fait référence à la quantité de ressources ( ou temps de calcul ) que le logiciel utilise pour traiter les demandes et exécuter les tâches.

Par exemple, lorsque vous utilisez Dokos pour gérer des données, chaque action (comme charger un fichier, générer un rapport ou traiter des données) nécessite une certaine puissance de calcul du CPU. Certaines applications utilisent beaucoup de CPU, cela peut entraîner une charge importante sur nos serveurs.

Bug

Désigne toute défaillance du Logiciel qui se traduit par un arrêt complet, un message d'erreur avec trace d'exécution ou une brèche de sécurité, et n'est pas directement causé par un problème d'installation ou une configuration défectueuse.

Un non-respect des spécifications ou des besoins sera considéré comme un Bug à la discrétion de DOKOS SAS.

Utilisateurs 

Désigne toute personne ou entité qui accède à un logiciel hébergé sur le cloud via Internet. Cet utilisateur interagit avec l’application sans avoir besoin de l’installer localement, utilisant ses fonctionnalités pour accomplir des tâches spécifiques, telles que la gestion de données, la création de documents, ou la communication avec d’autres utilisateurs.

Données à caractère Personnel 

"Données à Caractère Personnel", "Responsable de Traitement", "Traitement" prennent le même sens que dans la loi RGPD : Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/CE (ePrivacy Directive), et dans tout règlement ou législation qui les amende ou les remplace (collectivement, la "Législation sur la Protection des Données"). Elles désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectées, traitées et stockées par le service en ligne. 

Informations Confidentielles :

Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la "Partie Communicante") à l'autre partie (la "Partie Bénéficiaire"), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l'une des parties doit être considérée comme confidentielle.

Partenaire Dokos

Un Partenaire Dokos est un individu ou société tierce, choisi par le Client et qui collabore avec celui-ci pour les services liés à Dokos. Le Client peut choisir à tout moment de travailler avec un autre Partenaire Dokos, ou avec Dokos SAS directement (moyennant préavis).

3. Accès au Logiciel via l’hébergement fourni par DOKOS SAS

Pour toute la durée du présent Contrat, DOKOS SAS octroie au Client un accès au Logiciel via sa plateforme cloud. La plateforme cloud est hébergée et entièrement gérée par DOKOS SAS et accédée à distance par le Client.

Dans le cas d’un Auto-hébergement, le Client héberge lui-même le Logiciel sur un système informatique de son choix, hors du contrôle de Dokos SAS.

Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution sans aucune modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation du Logiciel et accepte que DOKOS SAS recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s'y limiter, l'exécution du Logiciel, l’utilisation des ressources nécessaires (CPU ou RAM). 

DOKOS SAS s'engage à ne pas divulguer à une tierce partie d'informations chiffrées personnelles ou spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en respectant sa politique officielle de confidentialité, disponible à l’adresse: https://dokos.io/securityandprivacy

À l'expiration ou la résiliation de ce Contrat, cet accès est immédiatement révoqué et le Client accepte de cesser toute utilisation du Logiciel via les services d’hébergement fournis par DOKOS SAS. A tout moment, chaque utilisateur peut sauvegarder, récupérer ses données personnelles par une procédure simple et rapide détaillée dans notre documentation : lien

Les données sont fournies dans un format standardisé et ouvert (ex : CSV, XML), permettant au Client de les réutiliser dans d’autres systèmes. Cette récupération de données sera effectuée sans frais supplémentaires, à moins que des services spécifiques, comme l’assistance technique pour la migration des données, ne soient expressément demandés par le Client. Dans ce cas, ces services feront l’objet d’une facturation distincte.

Si le Client enfreint les dispositions de la présente section, il s'engage à verser à DOKOS SAS des frais supplémentaires correspondant au montant des abonnements impayés liés à sa consommation, majorés de 50 % pour couvrir les frais de gestion engendrés par cette infraction.

4. Services

4.1 Support Fonctionnel

Pour la durée de ce Contrat, DOKOS SAS s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour répondre aux questions fonctionnelles que le Client pourrait avoir concernant l’utilisation du Logiciel. 

Ce support est valable uniquement à distance de 9h à 18h (Europe/Paris), hors week-end et jours fériés, via email ou tout autre service que DOKOS SAS pourrait être amené à mettre en place à l’avenir. 

Ce service ne peut en aucun cas consister en une intervention sur le logiciel, une correction de bugs, un développement additionnel ou une opération de migrations de données par exemple, ces services additionnels entraînant des frais additionnels.

4.2 Mises à jour logicielles

Pour la durée de ce Contrat, DOKOS SAS s’engage à mettre à jour le Logiciel hébergé sur sa plateforme à fréquence régulière, avec un minimum d'une fois par trimestre. Les mises à jour logicielles peuvent entraîner des interruptions temporaires de services. 

Si la correction d’une faille de sécurité est déployée, DOKOS SAS s’engage à mettre à jour le logiciel hébergé sur sa plateforme dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf demande écrite contraire du Client.

4.3 Service d’Hébergement

Pour la durée du présent Contrat, lorsque le Client choisit d’utiliser la Plate-forme Cloud, Dokos s’engage à fournir au minimum le service suivant :

• Un hébergement de qualité localisé en Union Européeene: chez OVH SAS (France) et Hetzner Online GmbH (Allemagne)
• Chiffrement des communications via HTTPS
• Sauvegardes automatisées et vérifiées, répliquées dans plusieurs régions

4.4  Service de Support

Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre illimité de demandes d’assistance sans frais, exclusivement pour des questions au sujet de l’utilisation des fonctions standard du logiciel. 

D’autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements ou des personnalisations, des questions sur des connaissances métier ( comptabilité ou autres ) peuvent être couvertes par l’achat d’un contrat de service séparé. Au cas où il n’est pas clair qu’une demande est couverte par ce Contrat, la décision sera à la discrétion de Dokos SAS.

Les demandes d'assistance peuvent être soumises via la plateforme de tickets ou en cas de travail avec un Partenaire Dokos, le canal préconisé par ce partenaire, pendant les heures de bureau correspondantes. 

4.6 Collaboration avec un Partenaire Dokos

Pour les services de déploiement, de correction de bugs, d’assistance et de migration, le Client a la possibilité de choisir un Partenaire Dokos comme interlocuteur principal, ou de travailler directement avec Dokos SAS.

Si le Client opte pour un Partenaire Dokos, Dokos SAS déléguera la prestation des services à ce partenaire, qui deviendra alors le principal point de contact du Client. Le Partenaire Dokos pourra solliciter l’assistance de second niveau auprès de Dokos SAS pour le compte du Client, concernant les fonctionnalités standard du logiciel, à condition que l'abonnement mensuel inclue cette option de support.

Dans le cas où le Client choisit de collaborer directement avec Dokos SAS, les services seront fournis uniquement si le Client est hébergé sur la Plateforme Cloud de Dokos.

5 Tarifs et Taxes

5.1 Tarifs standards

Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement à l’hébergement du Logiciel fourni par DOKOS SAS sont basés sur la ressources informatiques / temps de calcul ( CPU ) consommés chaque mois et l’espace disque nécessaire au fonctionnement de la base de donnée, l'espace de stockage, du type de support et précisés par écrit à la signature du contrat.

Pendant la durée du contrat, si le Client à consommer plus de CPU, de base de données ou de capacité de stockage que spécifié au moment de la signature du présent Contrat, le Client accepte de basculer sur le forfait supérieur correspondant à sa consommation.

Les tarifs en vigueur au 01 novembre 2024 (affichés hors TVA) :

5.2 Modification des prix en cours de contrat

Dokos SAS se réserve également le droit de modifier les prix en cas d’évolution significative des conditions économiques ou législatives, telles qu’une augmentation des coûts de production, de main-d'œuvre, des fluctuations des indices de référence ou des modifications de la réglementation applicable.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé par écrit avec un préavis de 60 jours. Si le Client n’accepte pas cette modification, il pourra résilier le contrat sans pénalité en adressant une notification écrite dans un délai de 30 jourssuivant la réception de l’avis de modification. À défaut, les nouveaux prix seront réputés acceptés par le Client et prendront effet à la date précisée dans l’avis de modification.

5.3 Taxes et impôts

Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes et hors impôts, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les "Taxes").

Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque DOKOS SAS est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le client est responsable.

6. Conditions des Services

6.1. Obligations du Client

Le Client accepte de / d':

• Payer à DOKOS SAS les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement spécifiées dans la facture correspondante ;
• De régler les frais supplémentaires applicables en cas d'usage réel dépassant les conditions du forfait tels que décrits dans ce contrat ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation du Logiciel hébergé par DOKOS SAS, comme décrit ci-dessus;
• Fournir tout accès nécessaire à DOKOS SAS pour vérifier la validité de l'utilisation du Logiciel sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour le Client ;
• Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
• Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateur, y compris en choisissant un mot de passe sûr et en ne le communiquant à personne;
• Faire une utilisation raisonnable des Services d'Hébergement, à l'exclusion de toute activité illégale ou abusive;
• Communiquer en temps utile à Dokos Sas toute information et document de toute nature nécessaire à l'exécution de ses Prestations.
• Contrôler l’exactitude des informations et données fournies à Dokos SAS.
• Concernant le site WEB, le Client est le producteur et le représentant légal des données de toute nature stockées et diffusées sur son service et s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.Le Client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 Avril 1987.

Lorsque le Client choisit l’Auto-Hébergement, il accepte aussi de:

• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données du Client et s’assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant que Dokos SAS ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;

6.2. Non sollicitation ou embauche 

Sauf si l'autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de l'autre partie qui est impliqué dans l'exécution ou l'utilisation des Services en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois à compter de la date de résiliation ou de l'expiration du présent Contrat.

Cette clause vise uniquement à protéger les intérêts légitimes de Dokos SAS en évitant la déstabilisation de ses effectifs.

En cas de violation des conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la partie ayant enfreint ces dispositions accepte de payer à l'autre partie un montant forfaitaire de 30 000,00 euros (€) (trente mille euros).

6.3. Publicité

Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l'autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l'autre partie, dans le seul but de citer l'autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

6.4. Confidentialité

Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.

La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l'y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.

6.5. Protection des données

Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement.

Ces données seront traitées par DOKOS SAS quand le Client en donnera l'instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base de données (tels que le Service d'Hébergement), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à DOKOS SAS pour toute autre raison relative à l'exécution du présent Contrat. 

Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.

En particulier, DOKOS SAS s'engage à:

(a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la finalité de l'exécution de l'un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l'exige, auquel cas DOKOS SAS préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l'interdise;

(b) S'assurer que tout le personnel de DOKOS SAS autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;

(c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation ;

(d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise à DOKOS SAS au sujet de la base de données du Client ;

(e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel ;

(f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l'encontre de la Législation sur la Protection des Données, d'après DOKOS SAS ;

(g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;

(h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession de DOKOS SAS, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat, en respect des délais indiqués dans la Politique de Protection des Données de DOKOS SAS ;

Concernant les points (d) à (f), le Client s'engage à fournir à DOKOS SAS des informations de contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des données du Client.

6.6. Résiliation

Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n'a pas commis la violation.

En outre, DOKOS SAS peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services à la date d'échéance indiquée sur la facture correspondante. Une majoration de 50 % pour couvrir les frais de gestion engendrés par cette infraction.

Les données sont fournies dans un format standardisé et ouvert (ex : CSV, XML), permettant au Client de les réutiliser dans d’autres systèmes. Cette récupération de données sera effectuée sans frais supplémentaires, à moins que des services spécifiques, comme l’assistance technique pour la migration des données, ne soient expressément demandés par le Client. Dans ce cas, ces services feront l’objet d’une facturation distincte.

7 Limitations de garantie et de responsabilité

7.1 Garantie

Pendant la durée du présent contrat, DOKOS SAS s'engage de déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :

• Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l’Auto-Hébergement, que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;
• Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et à l'accès, de telle sorte que DOKOS SAS puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
• Tous les montants dus à DOKOS SAS, qui sont échus, ont été réglés.

La reprise de l'exécution des Services par DOKOS SAS sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation de DOKOS SAS pour toute violation de cette garantie.

7.2 Limitation de garantie

Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

DOKOS SAS ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l'événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n'augmenteront pas cette limite.

Dokos Sas et ses filiales ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l'arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle (y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d'équité, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.

Dokos Sas ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants : 

a) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ; 

b) Force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil ; 

c) Fait d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance ;

d) Utilisation des résultats des prestations et/ou logiciels par le Client d'une manière non conforme au Contrat ; 

e) Défaillance des systèmes d'information, réseaux ou tout autre système tiers utilisé par le Client.

7.4 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard est causé par une réglementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d'une usine ou d'un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s), qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu'une telle cause existe.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

7.5 Assurance 

Dokos SAS s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution des prestations. Le Prestataire s'engage à fournir une attestation d'assurance à la première demande écrite du Client.

8. Dispositions générales

8.1. Droit applicable

Les parties conviennent que les lois françaises seront applicables en cas de litige découlant ou en relation avec le présent Contrat, sans tenir compte des règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois. Dans la mesure où une poursuite ou procédure judiciaire ou administrative serait autorisée ci-avant, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de Nancy (France) aux fins de la procédure de tout litige.

8.2. Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.

9. Annexes

9.1. Annexe A : Hébergement DOKOS SAS

Disponibilité

• Les bases de données des clients sont hébergées par l’intermédiaire de Hetzner GmbH au sein de l'Union Européenne.

Sauvegardes

• 14 Sauvegardes complètes jusqu’à 3 mois: 1/jour jusqu’à 7 jours, 1/semaine jusqu’à 4 semaines, 1/mois jusqu’à 3 mois
• Ces sauvegardes sont à la disponibilité du client à n’importe quel moment.

Sécurité

La sécurité de vos données est primordiale pour nous et nous avons conçu nos systèmes et procédures pour la garantir.

• Des communications chiffrées - Tous nos serveurs prennent en charge TLS 1.3 et chiffrent leurs communications avec les clients à l’aide de certificats HTTPS suivant les meilleures pratiques, incluant l’activation de HTTP Strict Transport Security (HSTS), des enregistrements DNS Certification Authority Authorization (CAA) et la publication dans les journaux de Certificate Transparency (CT).
• Une plateforme fiable - Nous utilisons les fournisseurs les plus sûrs du marché et suivons à la lettre les meilleures pratiques qu’ils nous communiquent. Nous nous connectons aux serveurs uniquement via des clés SSH.
• Des systèmes sécurisés - Nos serveurs fonctionnent avec des distributions Linux récentes, mises à jour avec les derniers patchs de sécurité et des pare-feu anti-intrusion.
• Isolation des données - Les données de nos clients sont enregistrées dans des bases de données dédiées et isolées. Aucun partage de données entre clients, ni accès depuis la base de données d’un autre client, n’est possible.

9.2 Annexe B

Le logiciel est fourni “en l’état”, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans y être limité, les garanties implicites de commercialité, de conformité à une utilisation particulière, ou de non infraction aux droits d’un tiers.

En aucun cas les auteurs ou titulaires de droits d’auteur ne pourront être tenus pour responsable à votre égard et au nôtre, de réclamations, dommages ou autres responsabilités, en vertu d’un contrat, délit ou autrement, relativement au logiciel, à l’utilisation du logiciel, ou à tout autre manipulation relative au logiciel.

toc: true title: Conditions Générales de Vente

En vous abonnant aux services de Dokos (les "Services") fournis par DOKOS SAS, vous (le "Client") acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (le "Contrat").

Ces services sont applicables à l’hébergement du logiciel suivant (le “Logiciel") : Dokos

1. Durée du Contrat

La durée initiale du présent contrat est fixée à un (1) mois calendaire, renouvelable automatiquement à la fin de chaque période mensuelle, sauf résiliation conformément aux modalités définies ci-après.

La facturation est émise en début de chaque mois pour la période du mois en cours. En cas de signature du contrat en cours de mois, la première facture sera calculée au prorata temporis du nombre de jours restants jusqu'à la fin du mois calendaire en cours.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de fournir un préavis écrit de trente (30) jours avant la fin de la période mensuelle en cours, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par email à l'adresse : help@dokos.io.

La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception du préavis. En cas de résiliation, aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période déjà facturée.

2. Définitions

CPU

Le CPU (Central Processing Unit), ou processeur en français, joue un rôle clé dans le fonctionnement des logiciels, notamment les logiciels SaaS (Software as a Service) comme Dokos. Dans ce contexte, la consommation de CPU fait référence à la quantité de ressources ( ou temps de calcul ) que le logiciel utilise pour traiter les demandes et exécuter les tâches.

Par exemple, lorsque vous utilisez Dokos pour gérer des données, chaque action (comme charger un fichier, générer un rapport ou traiter des données) nécessite une certaine puissance de calcul du CPU. Certaines applications utilisent beaucoup de CPU, cela peut entraîner une charge importante sur nos serveurs.

Bug

Désigne toute défaillance du Logiciel qui se traduit par un arrêt complet, un message d'erreur avec trace d'exécution ou une brèche de sécurité, et n'est pas directement causé par un problème d'installation ou une configuration défectueuse.

Un non-respect des spécifications ou des besoins sera considéré comme un Bug à la discrétion de DOKOS SAS.

Utilisateurs 

Désigne toute personne ou entité qui accède à un logiciel hébergé sur le cloud via Internet. Cet utilisateur interagit avec l’application sans avoir besoin de l’installer localement, utilisant ses fonctionnalités pour accomplir des tâches spécifiques, telles que la gestion de données, la création de documents, ou la communication avec d’autres utilisateurs.

Données à caractère Personnel 

"Données à Caractère Personnel", "Responsable de Traitement", "Traitement" prennent le même sens que dans la loi RGPD : Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/CE (ePrivacy Directive), et dans tout règlement ou législation qui les amende ou les remplace (collectivement, la "Législation sur la Protection des Données"). Elles désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectées, traitées et stockées par le service en ligne. 

Informations Confidentielles :

Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la "Partie Communicante") à l'autre partie (la "Partie Bénéficiaire"), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l'une des parties doit être considérée comme confidentielle.

Partenaire Dokos

Un Partenaire Dokos est un individu ou société tierce, choisi par le Client et qui collabore avec celui-ci pour les services liés à Dokos. Le Client peut choisir à tout moment de travailler avec un autre Partenaire Dokos, ou avec Dokos SAS directement (moyennant préavis).

3. Accès au Logiciel via l’hébergement fourni par DOKOS SAS

Pour toute la durée du présent Contrat, DOKOS SAS octroie au Client un accès au Logiciel via sa plateforme cloud. La plateforme cloud est hébergée et entièrement gérée par DOKOS SAS et accédée à distance par le Client.

Dans le cas d’un Auto-hébergement, le Client héberge lui-même le Logiciel sur un système informatique de son choix, hors du contrôle de Dokos SAS.

Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution sans aucune modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation du Logiciel et accepte que DOKOS SAS recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s'y limiter, l'exécution du Logiciel, l’utilisation des ressources nécessaires (CPU ou RAM). 

DOKOS SAS s'engage à ne pas divulguer à une tierce partie d'informations chiffrées personnelles ou spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en respectant sa politique officielle de confidentialité, disponible à l’adresse: https://dokos.io/securityandprivacy

À l'expiration ou la résiliation de ce Contrat, cet accès est immédiatement révoqué et le Client accepte de cesser toute utilisation du Logiciel via les services d’hébergement fournis par DOKOS SAS. A tout moment, chaque utilisateur peut sauvegarder, récupérer ses données personnelles par une procédure simple et rapide détaillée dans notre documentation : lien

Les données sont fournies dans un format standardisé et ouvert (ex : CSV, XML), permettant au Client de les réutiliser dans d’autres systèmes. Cette récupération de données sera effectuée sans frais supplémentaires, à moins que des services spécifiques, comme l’assistance technique pour la migration des données, ne soient expressément demandés par le Client. Dans ce cas, ces services feront l’objet d’une facturation distincte.

Si le Client enfreint les dispositions de la présente section, il s'engage à verser à DOKOS SAS des frais supplémentaires correspondant au montant des abonnements impayés liés à sa consommation, majorés de 50 % pour couvrir les frais de gestion engendrés par cette infraction.

4. Services

4.1 Support Fonctionnel

Pour la durée de ce Contrat, DOKOS SAS s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour répondre aux questions fonctionnelles que le Client pourrait avoir concernant l’utilisation du Logiciel. 

Ce support est valable uniquement à distance de 9h à 18h (Europe/Paris), hors week-end et jours fériés, via email ou tout autre service que DOKOS SAS pourrait être amené à mettre en place à l’avenir. 

Ce service ne peut en aucun cas consister en une intervention sur le logiciel, une correction de bugs, un développement additionnel ou une opération de migrations de données par exemple, ces services additionnels entraînant des frais additionnels.

4.2 Mises à jour logicielles

Pour la durée de ce Contrat, DOKOS SAS s’engage à mettre à jour le Logiciel hébergé sur sa plateforme à fréquence régulière, avec un minimum d'une fois par trimestre. Les mises à jour logicielles peuvent entraîner des interruptions temporaires de services. 

Si la correction d’une faille de sécurité est déployée, DOKOS SAS s’engage à mettre à jour le logiciel hébergé sur sa plateforme dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf demande écrite contraire du Client.

4.3 Service d’Hébergement

Pour la durée du présent Contrat, lorsque le Client choisit d’utiliser la Plate-forme Cloud, Dokos s’engage à fournir au minimum le service suivant :

• Un hébergement de qualité localisé en Union Européeene: chez OVH SAS (France) et Hetzner Online GmbH (Allemagne)
• Chiffrement des communications via HTTPS
• Sauvegardes automatisées et vérifiées, répliquées dans plusieurs régions

4.4  Service de Support

Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre illimité de demandes d’assistance sans frais, exclusivement pour des questions au sujet de l’utilisation des fonctions standard du logiciel. 

D’autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements ou des personnalisations, des questions sur des connaissances métier ( comptabilité ou autres ) peuvent être couvertes par l’achat d’un contrat de service séparé. Au cas où il n’est pas clair qu’une demande est couverte par ce Contrat, la décision sera à la discrétion de Dokos SAS.

Les demandes d'assistance peuvent être soumises via la plateforme de tickets ou en cas de travail avec un Partenaire Dokos, le canal préconisé par ce partenaire, pendant les heures de bureau correspondantes. 

4.6 Collaboration avec un Partenaire Dokos

Pour les services de déploiement, de correction de bugs, d’assistance et de migration, le Client a la possibilité de choisir un Partenaire Dokos comme interlocuteur principal, ou de travailler directement avec Dokos SAS.

Si le Client opte pour un Partenaire Dokos, Dokos SAS déléguera la prestation des services à ce partenaire, qui deviendra alors le principal point de contact du Client. Le Partenaire Dokos pourra solliciter l’assistance de second niveau auprès de Dokos SAS pour le compte du Client, concernant les fonctionnalités standard du logiciel, à condition que l'abonnement mensuel inclue cette option de support.

Dans le cas où le Client choisit de collaborer directement avec Dokos SAS, les services seront fournis uniquement si le Client est hébergé sur la Plateforme Cloud de Dokos.

5 Tarifs et Taxes

5.1 Tarifs standards

Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement à l’hébergement du Logiciel fourni par DOKOS SAS sont basés sur la ressources informatiques / temps de calcul ( CPU ) consommés chaque mois et l’espace disque nécessaire au fonctionnement de la base de donnée, l'espace de stockage, du type de support et précisés par écrit à la signature du contrat.

Pendant la durée du contrat, si le Client à consommer plus de CPU, de base de données ou de capacité de stockage que spécifié au moment de la signature du présent Contrat, le Client accepte de basculer sur le forfait supérieur correspondant à sa consommation.

Les tarifs en vigueur au 01 novembre 2024 (affichés hors TVA) :

5.2 Modification des prix en cours de contrat

Dokos SAS se réserve également le droit de modifier les prix en cas d’évolution significative des conditions économiques ou législatives, telles qu’une augmentation des coûts de production, de main-d'œuvre, des fluctuations des indices de référence ou des modifications de la réglementation applicable.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé par écrit avec un préavis de 60 jours. Si le Client n’accepte pas cette modification, il pourra résilier le contrat sans pénalité en adressant une notification écrite dans un délai de 30 jourssuivant la réception de l’avis de modification. À défaut, les nouveaux prix seront réputés acceptés par le Client et prendront effet à la date précisée dans l’avis de modification.

5.3 Taxes et impôts

Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes et hors impôts, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les "Taxes").

Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque DOKOS SAS est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le client est responsable.

6. Conditions des Services

6.1. Obligations du Client

Le Client accepte de / d':

• Payer à DOKOS SAS les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement spécifiées dans la facture correspondante ;
• De régler les frais supplémentaires applicables en cas d'usage réel dépassant les conditions du forfait tels que décrits dans ce contrat ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation du Logiciel hébergé par DOKOS SAS, comme décrit ci-dessus;
• Fournir tout accès nécessaire à DOKOS SAS pour vérifier la validité de l'utilisation du Logiciel sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour le Client ;
• Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
• Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateur, y compris en choisissant un mot de passe sûr et en ne le communiquant à personne;
• Faire une utilisation raisonnable des Services d'Hébergement, à l'exclusion de toute activité illégale ou abusive;
• Communiquer en temps utile à Dokos Sas toute information et document de toute nature nécessaire à l'exécution de ses Prestations.
• Contrôler l’exactitude des informations et données fournies à Dokos SAS.
• Concernant le site WEB, le Client est le producteur et le représentant légal des données de toute nature stockées et diffusées sur son service et s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.Le Client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 Avril 1987.

Lorsque le Client choisit l’Auto-Hébergement, il accepte aussi de:

• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données du Client et s’assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant que Dokos SAS ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;

6.2. Non sollicitation ou embauche 

Sauf si l'autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de l'autre partie qui est impliqué dans l'exécution ou l'utilisation des Services en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois à compter de la date de résiliation ou de l'expiration du présent Contrat.

Cette clause vise uniquement à protéger les intérêts légitimes de Dokos SAS en évitant la déstabilisation de ses effectifs.

En cas de violation des conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la partie ayant enfreint ces dispositions accepte de payer à l'autre partie un montant forfaitaire de 30 000,00 euros (€) (trente mille euros).

6.3. Publicité

Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l'autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l'autre partie, dans le seul but de citer l'autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

6.4. Confidentialité

Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.

La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l'y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.

6.5. Protection des données

Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement.

Ces données seront traitées par DOKOS SAS quand le Client en donnera l'instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base de données (tels que le Service d'Hébergement), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à DOKOS SAS pour toute autre raison relative à l'exécution du présent Contrat. 

Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.

En particulier, DOKOS SAS s'engage à:

(a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la finalité de l'exécution de l'un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l'exige, auquel cas DOKOS SAS préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l'interdise;

(b) S'assurer que tout le personnel de DOKOS SAS autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;

(c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation ;

(d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise à DOKOS SAS au sujet de la base de données du Client ;

(e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel ;

(f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l'encontre de la Législation sur la Protection des Données, d'après DOKOS SAS ;

(g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;

(h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession de DOKOS SAS, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat, en respect des délais indiqués dans la Politique de Protection des Données de DOKOS SAS ;

Concernant les points (d) à (f), le Client s'engage à fournir à DOKOS SAS des informations de contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des données du Client.

6.6. Résiliation

Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n'a pas commis la violation.

En outre, DOKOS SAS peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services à la date d'échéance indiquée sur la facture correspondante. Une majoration de 50 % pour couvrir les frais de gestion engendrés par cette infraction.

Les données sont fournies dans un format standardisé et ouvert (ex : CSV, XML), permettant au Client de les réutiliser dans d’autres systèmes. Cette récupération de données sera effectuée sans frais supplémentaires, à moins que des services spécifiques, comme l’assistance technique pour la migration des données, ne soient expressément demandés par le Client. Dans ce cas, ces services feront l’objet d’une facturation distincte.

7 Limitations de garantie et de responsabilité

7.1 Garantie

Pendant la durée du présent contrat, DOKOS SAS s'engage de déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :

• Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l’Auto-Hébergement, que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;
• Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et à l'accès, de telle sorte que DOKOS SAS puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
• Tous les montants dus à DOKOS SAS, qui sont échus, ont été réglés.

La reprise de l'exécution des Services par DOKOS SAS sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation de DOKOS SAS pour toute violation de cette garantie.

7.2 Limitation de garantie

Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

DOKOS SAS ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l'événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n'augmenteront pas cette limite.

Dokos Sas et ses filiales ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l'arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle (y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d'équité, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.

Dokos Sas ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants : 

a) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ; 

b) Force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil ; 

c) Fait d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance ;

d) Utilisation des résultats des prestations et/ou logiciels par le Client d'une manière non conforme au Contrat ; 

e) Défaillance des systèmes d'information, réseaux ou tout autre système tiers utilisé par le Client.

7.4 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard est causé par une réglementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d'une usine ou d'un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s), qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu'une telle cause existe.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

7.5 Assurance 

Dokos SAS s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution des prestations. Le Prestataire s'engage à fournir une attestation d'assurance à la première demande écrite du Client.

8. Dispositions générales

8.1. Droit applicable

Les parties conviennent que les lois françaises seront applicables en cas de litige découlant ou en relation avec le présent Contrat, sans tenir compte des règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois. Dans la mesure où une poursuite ou procédure judiciaire ou administrative serait autorisée ci-avant, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de Nancy (France) aux fins de la procédure de tout litige.

8.2. Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.

9. Annexes

9.1. Annexe A : Hébergement DOKOS SAS

Disponibilité

• Les bases de données des clients sont hébergées par l’intermédiaire de Hetzner GmbH au sein de l'Union Européenne.

Sauvegardes

• 14 Sauvegardes complètes jusqu’à 3 mois: 1/jour jusqu’à 7 jours, 1/semaine jusqu’à 4 semaines, 1/mois jusqu’à 3 mois
• Ces sauvegardes sont à la disponibilité du client à n’importe quel moment.

Sécurité

La sécurité de vos données est primordiale pour nous et nous avons conçu nos systèmes et procédures pour la garantir.

• Des communications chiffrées - Tous nos serveurs prennent en charge TLS 1.3 et chiffrent leurs communications avec les clients à l’aide de certificats HTTPS suivant les meilleures pratiques, incluant l’activation de HTTP Strict Transport Security (HSTS), des enregistrements DNS Certification Authority Authorization (CAA) et la publication dans les journaux de Certificate Transparency (CT).
• Une plateforme fiable - Nous utilisons les fournisseurs les plus sûrs du marché et suivons à la lettre les meilleures pratiques qu’ils nous communiquent. Nous nous connectons aux serveurs uniquement via des clés SSH.
• Des systèmes sécurisés - Nos serveurs fonctionnent avec des distributions Linux récentes, mises à jour avec les derniers patchs de sécurité et des pare-feu anti-intrusion.
• Isolation des données - Les données de nos clients sont enregistrées dans des bases de données dédiées et isolées. Aucun partage de données entre clients, ni accès depuis la base de données d’un autre client, n’est possible.

9.2 Annexe B

Le logiciel est fourni “en l’état”, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans y être limité, les garanties implicites de commercialité, de conformité à une utilisation particulière, ou de non infraction aux droits d’un tiers.

En aucun cas les auteurs ou titulaires de droits d’auteur ne pourront être tenus pour responsable à votre égard et au nôtre, de réclamations, dommages ou autres responsabilités, en vertu d’un contrat, délit ou autrement, relativement au logiciel, à l’utilisation du logiciel, ou à tout autre manipulation relative au logiciel.

9.3 Annexe C

1. Garanties de Niveau de Service (SLA - Service Level Agreement)

La présente annexe définit les engagements de Dokos SAS en matière de niveau de service dans le cadre de l'utilisation du logiciel de gestion Dokos (ci-après, le « Service »). Elle précise les garanties offertes concernant l’accès prioritaire au support technique et les délais de réponse et de résolution des anomalies bloquantes/critiques, majeures et mineures.

2. Définitions

• Anomalie Bloquante : Toute défaillance du Service rendant impossible son utilisation ou empêchant une fonctionnalité essentielle de fonctionner, sans solution de contournement.
• Anomalie Majeure : Dysfonctionnement affectant significativement le fonctionnement du Service sans le rendre totalement inutilisable, mais nécessitant une intervention rapide.
• Anomalie Mineure : Dysfonctionnement ou imperfection n’affectant pas de manière significative le fonctionnement global du service ou la disponibilité des fonctionnalités principales

Le classement de l’anomalie reste à la discrétion de l’équipe Dokos.

• Support Prioritaire : Accès prioritaire aux équipes de support de Dokos SAS pour les clients bénéficiant des garanties de niveau de service.

3. Support Prioritaire

Un support fonctionnel prioritaire à destination des utilisateurs, consistant à apporter des réponses aux questions d’usage et une aide à l’utilisation du logiciel via notre plateforme de support. Il est limité à 2 utilisateurs pour le site. Ceux-ci serviront d’utilisateurs centraux et auront une vision globale sur l’usage qui en est fait. Ce service n’implique pas d’intervention dans le logiciel, même à la demande des utilisateurs. Ce n’est pas non plus un service de formation des utilisateurs/rices ou de consulting.

Le support est disponible pendant les heures ouvrées, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

4. Temps d’intervention et de Résolution

Le délai d’intervention correspond au temps écoulé entre la réception d'une demande de support par Dokos Sas et la prise en charge de cette demande par une personne compétente.

Le délai de résolution correspond au temps nécessaire pour corriger l'anomalie ou fournir une solution de contournement permettant de rétablir le fonctionnement normal du Service.

Plage de service garanti: Lundi-Vendredi 8h-20h

Garanties de Niveau de Service Niveau 1 :

Garanties de Niveau de Service Niveau 2 :

Dans tous les cas, Dokos SAS s'engage à informer le client de l'état d'avancement de la résolution à intervalles réguliers.

5. Exclusions

Les garanties mentionnées dans cette annexe ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Les interruptions de service dues à des causes extérieures à Dokos Sas, telles que des défaillances de prestataires tiers ou des problèmes liés à l'infrastructure du client.
• Les maintenances programmées pour lesquelles le client a été informé avec un préavis de 7 jours.
• Les dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation du Service ou à des modifications non autorisées par Dokos Sas.